RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE
Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE
Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000048770156
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R251-9 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères.
2. Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
3. Elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de cette convention.
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