1. Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 254-1, après les mots : " code du patrimoine ", sont ajoutés les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article R. 790-6 du même code ".
Code de la recherche · Article
Article R263-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
- Partie réglementaire
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
IdentifiantLEGIARTI000048770214
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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