RattachementChapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Partie réglementaire
Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000048770228
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R265-3 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du chapitre IV du titre V dans les îles Wallis et Futuna, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés :
2. " Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article R. 760-12 du code du patrimoine.
3. " Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions fixées par les articles R. 760-6 à R. 760-11 du code du patrimoine. "
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