Code de la recherche · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
RattachementSous-section 4 : Dispositions financières et comptables
- Partie réglementaire
- Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES
- Section unique : Institut national d'études démographiques (INED)
- Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000048770626
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R327-18 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les ressources de l'Institut national d'études démographiques comprennent notamment :
2. 1° Des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
3. 2° Des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ;
4. 3° Le produit de la gestion de son patrimoine ;
5. 4° Des dons et legs ;
6. 5° Le produit de la vente de ses publications ;
7. 6° Les redevances pour service rendu.
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