Code de la recherche · Article

Article R329-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode de la recherche
Rattachement
Section 2 : Organisation administrative
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  3. Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  4. Chapitre IX : L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR)
  5. Section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000048770716
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R329-14 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Le président de l'Agence nationale de la recherche :

2. 1° Fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution ;

3. 2° Prépare et exécute le budget et ses modifications ;

4. 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5. 4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur ;

6. 5° Recrute les personnels contractuels, gère et affecte dans les différents services l'ensemble des personnels de l'établissement ;

7. 6° Conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 7° de l'article R. 329-9 ;

8. 7° Fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement ;

9. 8° Prend les décisions d'attribution des subventions de l'Etat dans les conditions définies par le conseil d'administration sur le fondement du 2° de l'article R. 329-9 ;

10. 9° Représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

11. Il établit chaque année un rapport d'activité qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration et qu'il adresse à l'autorité de tutelle, ainsi qu'un rapport d'exécution de la programmation qui est transmis par le ministre chargé de la recherche au Conseil stratégique de la recherche.

12. Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité. Pour les autres actes, il peut déléguer sa signature à toute personne placée sous son autorité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048770716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.