1. Pour l'exercice des pouvoirs de coordination qui lui sont confiés au titre du II de l'article L. 331-6, le président du Centre national d'études spatiales agit sous l'autorité du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, pour l'exercice de ses attributions en matière de sûreté des installations et des activités menées au centre spatial guyanais.
Code de la recherche · Article
Article R331-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Paragraphe 2 : Mission de coordination des mesures de sûreté
- Partie réglementaire
- Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
- Section 1 : Centre national d'études spatiales (CNES)
- Sous-section 3 : Pouvoirs du président du Centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais
- Paragraphe 2 : Mission de coordination des mesures de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000048770784
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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