1. Sous l'autorité du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, le président du Centre national d'études spatiales met en œuvre les mesures visant à la protection du patrimoine scientifique et technique à l'intérieur des installations et à la protection des installations contre les actes de malveillance.
Code de la recherche · Article
Article R331-16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Paragraphe 2 : Mission de coordination des mesures de sûreté
- Partie réglementaire
- Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
- Section 1 : Centre national d'études spatiales (CNES)
- Sous-section 3 : Pouvoirs du président du Centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais
- Paragraphe 2 : Mission de coordination des mesures de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000048770788
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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