1. Conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer une partie des pouvoirs prévus à l'article L. 331-6 au directeur du centre spatial guyanais, ainsi qu'aux responsables des activités de sauvegarde, de sûreté et de sécurité de ce centre.
Code de la recherche · Article
Article R331-19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Paragraphe 3 : Modalités du contrôle
- Partie réglementaire
- Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
- Section 1 : Centre national d'études spatiales (CNES)
- Sous-section 3 : Pouvoirs du président du Centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais
- Paragraphe 3 : Modalités du contrôle
IdentifiantLEGIARTI000048770796
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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