Code de la recherche · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
RattachementSous-section 5 : Dispositions budgétaires et financières
- Partie réglementaire
- Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
- Section 1 : Centre national d'études spatiales (CNES)
- Sous-section 5 : Dispositions budgétaires et financières
IdentifiantLEGIARTI000048770804
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R331-21 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le Centre national d'études spatiales dispose des ressources suivantes :
2. 1° Crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;
3. 2° Fonds des contrats sur programme conclus avec des départements ministériels ou administrations rattachées ;
4. 3° Produits des emprunts ;
5. 4° Rémunérations de services rendus ;
6. 5° Dons et legs ;
7. 6° Subventions publiques ou privées ;
8. 7° Produits financiers et autres produits accessoires.
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