RattachementSous-section 6 : Registre d'immatriculation des objets spatiaux
Partie réglementaire
Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
Section 1 : Centre national d'études spatiales (CNES)
Sous-section 6 : Registre d'immatriculation des objets spatiaux
IdentifiantLEGIARTI000048770814
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R331-25 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le registre national d'immatriculation est public.
2. Il peut être consulté librement sur demande adressée au Centre national d'études spatiales.
3. Toutefois, les informations relatives à l'identification du propriétaire ou du constructeur de l'objet spatial et aux éventuelles sûretés, réelles ou personnelles, constituées sur celui-ci ne sont communiquées qu'après accord des intéressés.
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