RattachementSous-section 6 : Registre d'immatriculation des objets spatiaux
Partie réglementaire
Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
Section 1 : Centre national d'études spatiales (CNES)
Sous-section 6 : Registre d'immatriculation des objets spatiaux
IdentifiantLEGIARTI000048770816
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R331-26 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le Centre national d'études spatiales transmet au ministre des affaires étrangères les informations issues du registre national d'immatriculation requises par la convention des Nations Unies du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Il l'informe de tout événement affectant la vie en orbite de l'objet spatial inscrit sur le registre national d'immatriculation, en particulier la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.
2. Le ministre des affaires étrangères communique ces informations au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
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