Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
Section 1 : Centre national d'études spatiales (CNES)
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000048770762
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R331-6 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le rapport annuel sur l'activité du Centre national d'études spatiales et les résultats obtenus pendant l'année écoulée est adressé par le président du conseil d'administration aux ministres de tutelle qui le transmettent au Premier ministre et à tous les ministres intéressés ;
2. Ce rapport est également transmis au Parlement par les ministres exerçant la tutelle du centre avant le vote du budget.
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