Code de la recherche · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
RattachementSous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
- Partie réglementaire
- Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES ET DES MILIEUX NATURELS
- Section 1 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer)
- Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
IdentifiantLEGIARTI000048770922
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R333-11 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer dispose notamment des ressources suivantes :
2. 1° Subventions ;
3. 2° Rémunérations des services rendus, recettes tirées de son activité, produit des brevets et licences ;
4. 3° Produit des taxes parafiscales dont la perception est autorisée à son profit ;
5. 4° Produit des emprunts ;
6. 5° Dons et legs ;
7. 6° Produits financiers ;
8. 7° Contributions versées au titre de dispositions légales ou règlementaires.
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