Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES ET DES MILIEUX NATURELS
Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières)
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048770934
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R333-15 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le BRGM est notamment habilité à :
2. 1° Procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet ;
3. 2° Créer des filiales et prendre des participations dans des organismes et sociétés dont l'activité est directement liée aux missions définies à l'article R. 333-14 et leur accorder, le cas échéant, des aides, en particulier sous forme de prêts ou d'avances ;
4. 3° Conclure avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou toute autre personne publique des conventions en vue de réaliser des missions d'ordre général ou particulier compatibles avec son objet.
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