1. Le BRGM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 183,204 à 208 et 220 à 228.
Code de la recherche · Article
Article R333-28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
- Partie réglementaire
- Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES ET DES MILIEUX NATURELS
- Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières)
- Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
IdentifiantLEGIARTI000048770964
Texte parentLEGITEXT000006071190
Aller plus loin
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