RattachementSous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
Partie réglementaire
Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES ET DES MILIEUX NATURELS
Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières)
Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
IdentifiantLEGIARTI000048770966
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R333-29 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du BRGM, peuvent lui être attribués, à titre de dotation, par arrêté des ministres chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement.
2. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de leur attribution.
3. L'établissement en assure la gestion.
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