Code de la recherche · Article

Article R335-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode de la recherche
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  3. Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
  4. Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE
  5. Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience)
  6. Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
IdentifiantLEGIARTI000048771060
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R335-16 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Le produit des droits d'entrée perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;

3. 2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ;

4. 3° Les redevances pour services rendus ;

5. 4° Le produit des opérations commerciales ;

6. 5° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;

7. 6° La rémunération des prestations ;

8. 7° Les dons et legs ;

9. 8° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

10. 9° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

11. 10° Les recettes de mécénat et de parrainage ;

12. 11° Le produit des aliénations ;

13. 12° Le produit des placements et participations ;

14. 13° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et de ses installations.

15. Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ainsi que tout autre produit sont recouvrés par l'établissement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048771060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.