Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES
Section 1 : Activités accessoires
IdentifiantLEGIARTI000048771296
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R411-2 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève, au plus tard quinze jours avant le début de cette activité.
2. Cette déclaration comporte les informations suivantes :
3. 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
4. 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
5. L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité compétente sur l'activité accessoire envisagée.
6. Lorsque l'autorité compétente estime qu'elle ne dispose pas des informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa déclaration.
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