RattachementSection 2 : Déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise
Partie réglementaire
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES
Section 2 : Déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise
IdentifiantLEGIARTI000048771308
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R411-7 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'expert sollicité remet sa déclaration d'intérêts, établie conformément à un document type établi par arrêté du ministre chargé de la recherche, au plus tard un mois avant le commencement de sa mission, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, à l'autorité qui l'a sollicité. Celle-ci en accuse réception.
2. La déclaration d'intérêts peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée.
3. Elle est, le cas échéant, actualisée à l'initiative de l'expert. Une déclaration complémentaire est alors transmise à l'autorité compétente.
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