RattachementSection 2 : Le contrat doctoral de droit privé
Partie réglementaire
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : LA FORMATION
Section 2 : Le contrat doctoral de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000048771346
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R412-15 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le salarié doctorant remet chaque année à l'employeur une attestation d'inscription en doctorat, au plus tard le 31 décembre.
2. En cas de non-renouvellement de son inscription par son établissement d'origine, le salarié doctorant qui souhaite poursuivre son contrat doctoral doit s'inscrire dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français, en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat, et attester de cette nouvelle inscription auprès de son employeur.
3. En cas de rupture du contrat doctoral, l'employeur informe immédiatement l'école doctorale.
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