Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Chapitre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048771744
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R426-4 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Une disponibilité pour la création ou la reprise d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
2. La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum renouvelable.
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