RattachementSection 5 : Contrat de mission scientifique
Partie réglementaire
Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS
Section 5 : Contrat de mission scientifique
IdentifiantLEGIARTI000048771852
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R431-39 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'établissement qui envisage de recourir au contrat de mission scientifique en informe le comité social d'administration de l'établissement.
2. Chaque année, le président de l'établissement présente au comité social d'administration de l'établissement et, pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance en tenant lieu, un bilan de la mise en œuvre des contrats relevant de la présente section. L'information porte notamment sur les mesures prises en matière d'accompagnement et de reclassement des agents à l'issue de leur contrat.
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