1. Les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, fixées par le chapitre Ier du titre Ier et par le titre II, sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna.
Code de la recherche · Article
Article R445-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Partie réglementaire
- Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000048771886
Texte parentLEGITEXT000006071190
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