RattachementSection 3 : L'aide financière associée aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre)
Partie réglementaire
Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Titre Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Chapitre III : L'AIDE À L'INNOVATION ET LES INCITATIONS EN FAVEUR DE LA VALORISATION ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
Section 3 : L'aide financière associée aux conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre)
IdentifiantLEGIARTI000053215122
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R513-17 du Code de la recherche (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Il est mis fin à la convention :
2. 1° En cas d'abandon de la formation doctorale par le doctorant ;
3. 2° En cas de rupture du contrat entre l'employeur et le doctorant ;
4. 3° Si, au terme de la suspension prononcée en application des dispositions du 2° de l'article R. 513-16, l'employeur ne respecte toujours pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension. Dans ce cas, il est mis fin à la convention après que l'employeur a été mis en mesure de présenter ses observations.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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