RattachementChapitre Ier : LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS
Partie réglementaire
Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Titre II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
Chapitre Ier : LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS
IdentifiantLEGIARTI000048771960
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R521-3 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Lorsque le centre technique industriel ne relève pas du champ de compétence du ministre chargé de l'industrie, le ministre compétent exerce les attributions mentionnées aux articles R. 521-1 et R. 521-2.
2. Lorsque le centre technique industriel relève du champ de compétence de plusieurs ministres, ces attributions sont exercées conjointement par les ministres intéressés.
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