RattachementChapitre VIII : Messages promotionnels
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre VIII : Messages promotionnels
IdentifiantLEGIARTI000044631307
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle D328-1 du Code de la route (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts, des véhicules suivants :
2. 1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant ;
3. 2° Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L tels qu'ils sont définis par l'article R. 311-1.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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