RattachementChapitre VIII : Messages promotionnels
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre VIII : Messages promotionnels
IdentifiantLEGIARTI000044631323
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle D328-2 du Code de la route (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.
2. Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués au public, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.
3. Elle n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.