1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la route · Article
Article L123-4
Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.
CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite
IdentifiantLEGIARTI000043371841
Texte parentLEGITEXT000006074228
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