Code de la route · Article

Article L130-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode de la route
Rattachement
Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
  1. Partie législative
  2. Livre 1er : Dispositions générales
  3. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
IdentifiantLEGIARTI000025543531
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L130-5 du Code de la route (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025543531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.