Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2001 au 17 novembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la route
RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie législative
Livre 1er : Dispositions générales
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006840913
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L142-3 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Aller plus loin
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