1. Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé :
2. 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
Code de la route · Article
Article L142-4-1
Article en vigueur depuis le 8 août 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000031008557
Texte parentLEGITEXT000006074228
Aller plus loin
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