RattachementChapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Partie législative
Livre 1er : Dispositions générales
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000034107329
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L143-2 du Code de la route (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives :
2. 1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ;
3. 2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.
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