Code de la route · Article

Article L211-7

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode de la route

Rattachement

Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.

IdentifiantLEGIARTI000030984726

Texte parentLEGITEXT000006074228

Référencearticle L211-7 du Code de la route (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.

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