Code de la route · Article

Article L221-10

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
  1. Partie législative
  2. Livre 2 : Le conducteur
  3. Titre 2 : Permis de conduire
  4. Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
IdentifiantLEGIARTI000030984693
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L221-10 du Code de la route (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030984693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.