RattachementChapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 2 : Permis de conduire
Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
IdentifiantLEGIARTI000030984681
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L221-4 du Code de la route (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
2. 1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;
3. 2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd.
4. Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
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