RattachementChapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 2 : Permis de conduire
Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
IdentifiantLEGIARTI000030984685
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L221-6 du Code de la route (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
2. Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8.
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