1. L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
Code de la route · Article
Article L221-7
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
IdentifiantLEGIARTI000030984687
Texte parentLEGITEXT000006074228
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