RattachementChapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 2 : Permis de conduire
Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
IdentifiantLEGIARTI000030984691
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L221-9 du Code de la route (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
2. II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
3. III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
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