RattachementChapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000054726126
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L244-3 du Code de la route (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
2. L'article L. 236-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
3. L'article L. 236-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
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