RattachementChapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 1er : Dispositions techniques
Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000054724589
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L317-12 du Code de la route (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule, de contrevenir aux premier ou deuxième alinéas de l'article L. 317-11 est puni de 3 750 euros d'amende.
2. Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir au troisième alinéa du même article L. 317-11 est puni de 3 750 euros d'amende.
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