Code de la route · Article

Article L317-9

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
  1. Partie législative
  2. Livre 3 : Le véhicule
  3. Titre 1er : Dispositions techniques
  4. Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000030982760
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L317-9 du Code de la route (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030982760, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.