Code de la route · Article

Article L319-1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.

CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
  1. Partie législative
  2. Livre 3 : Le véhicule
  3. Titre 1er : Dispositions techniques
  4. Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
IdentifiantLEGIARTI000043371910
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L319-1 du Code de la route (version du 16 avril 2021)Légifrance →

1. Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043371910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.