Code de la route · Article

Article L319-2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.

CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
  1. Partie législative
  2. Livre 3 : Le véhicule
  3. Titre 1er : Dispositions techniques
  4. Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
IdentifiantLEGIARTI000043371912
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L319-2 du Code de la route (version du 16 avril 2021)Légifrance →

1. Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043371912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.