RattachementChapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
IdentifiantLEGIARTI000034115848
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L325-13 du Code de la route (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 88) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.