RattachementChapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
IdentifiantLEGIARTI000023385237
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L326-3 du Code de la route (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.
2. L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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