1. I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :
2. 1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;
3. 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;
4. 3° L'exercice de la profession d'assureur ;
5. I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
6. II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).