1. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.
Code de la route · Article
Article L328-2
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 8 : Messages promotionnels
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 8 : Messages promotionnels
IdentifiantLEGIARTI000043960312
Texte parentLEGITEXT000006074228
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