Code de la route · Article

Article L329-17

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

CodeCode de la route

Rattachement

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

IdentifiantLEGIARTI000041984306

Texte parentLEGITEXT000006074228

Référencearticle L329-17 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14. La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.

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