RattachementSous-section 3 : Analyses, tests et essais
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
IdentifiantLEGIARTI000041984312
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-19 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.
2. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51.
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