RattachementSous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne
IdentifiantLEGIARTI000041984330
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-26 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire usage d'une identité d'emprunt.
2. Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret prévu par l'article L. 329-51.
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